10/01/2007
RECAPITULATIF SUR LE CONTENU DES NEGOCIATIONS A LA RATP.
Mesures salariales (et liquidables)
Intégration de la prime compensation de la cotisation retraite +2,4% à raison :
- 0,6% au 1/7/2008
- 0,6% au 1/7/2009
- 0,6% au 1/7/2010
- 0,6% au 1/7/2011
Compensation intégrale de la baisse de la valeur de l’annuité entre 2008 et 2012. Cette mesure s’appliquera 6 mois avant le départ en retraite sous forme de point retraite.
Création de 2 échelons :
- l’un à 26 ans d’ancienneté en 2012 (soit environ 6 points)
- l’autre à 28 ans d’ancienneté en 2014 (soit environ 6 points)
Points retraite après l’obtention du dernier échelon (acquis à 28 ans)
- en moyenne 6 points au 1er/01/2014
- en moyenne 12 points au 1er/07/2014
- en moyenne 18 points au 1er/07/2015
Temps partiel sur cotisation sur la part non travaillée. Rachat de 4 Trimestre maximum (pour temps partiel antérieur) cotisation de l’employeur 20%.
Pour les retraités
Réversion
Renvoyer à la négociation égalité homme/femme
Indexation sur les prix
Etude annuelle du niveau des pensions entre organisations syndicales / caisses de retraite RATP /Entreprise
Durée d’annuité
Passage de 37,5 ans à 40 ans avec un calendrier jusqu’en 2012 à raison d’1 Trimestre tous les 6 mois.
Les annuités liquidables s’expriment en trimestre.
- Trimestre validé arrondit fin de carrière comme la fonction Publique (1 trimestre si 45 jours effectués).
- Décote
Une décote est appliquée si le temps supplémentaire n’est pas respecté. Mise en place à partir du 1er juillet 2010 avec évolution progressive jusqu’au 1er juillet 2014 et plafonné à 2,5 ans au-delà de l’âge d’ouverture des droits (âge pivot)
- Taux de décote
- Juillet 2010 0,125% âge pivot +1 an
- Juillet 2011 0,250% « « +1,5 ans
- Juillet 2012 0,375% « « +2 ans
- Juillet 2013 0,50% « « +2,25 ans
- Juillet 2014 0,625% « « +2,5 ans
- Juillet 2015 0,750% « « +2,5 ans
- Juillet 2016 0,875% « « +2,5 ans
- Juillet 2017 1% « « +2,5 ans
- Juillet 2018 1,125% « « +2,5 ans
- Juillet 2019 1,250% « « +2,5 ans
- Sur cote
A partir du 1er juillet 2008
Sur cote de 0,75% par trimestre supplémentaire à 60 ans et lorsque dépassement de la durée d’assurance (tous régimes confondus) dans la limite de 20 trimestres.
- Mise à la retraite d’office
Suppression à 60 ans celle-ci est portée à 65 ans au 1erjuillet 2008.
Durée minimale de service pour bénéficier du régime (RATP)
Suppression de la durée minimale de 15 ans, celle-ci est ramenée à 1 an.
- Ouverture de droits
Suppression de l’écrêtement à 25 ans à compter du 1er juillet 2008. (Entrée tardive)
Modification de la règle d’ouverture des droits qui sera systématiquement acquise dès que le salarié aura atteint l’âge de 60 ans (exemple : 40annuités – 160 trimestres en 2012 tous régimes confondus)
Validation
- Années d’études supérieures
Rachat sur le même principe et même condition que la Fonction Publique.
L’entreprise accompagnera ce processus en offrant la possibilité :
- de monétisation du CET avec un principe d’abandonnement à hauteur de 10% (sous réserve d’un accord)
- de contacter un prêt préférentiel
Contrat de professionnalisation
Au 1erjuillet 2008 : affiliation au régime RATP dès le début du contrat.
Effet rétroactif pour les contrats d’avant 2008 par des durées d’assurance tous régimes correspondants à ces périodes.
Handicap
Engagement à examiner les propositions de façon positive : abaissement d’âge, d’ouverture des droits (pas de décote).
Création d’un dispositif permettant d’abaisser l’âge des droits à retraite et de majorer la pension pour les personnes handicapées.
Le taux de majoration représente 1/3 du quotient obtenu divisant la durée du service durant laquelle le salarié a été atteint à 80% d’handicap
La durée totale de service et bonifications admis en liquidation.
Les travailleurs handicapés relevant de la lettre Ministérielle du 20/02/2006 qui complète l’article L351-1-3 du Code de la Sécu.
La possibilité d’abaisser l’âge de départ des salariés handicapés à 80% et placés sur le tableau A et B fera l’objet d’une analyse individuelle.
Invalidité
Maintien des droits, pas de décote
Amiante
Pas de décote appliquée.
Droits familiaux et conjugaux
Maintien des dispositions actuelles pour les majorations et bonifications des droits des femmes que le gouvernement voulait remettre en cause.
Des négociations seront ouvertes dès 2008 dans le cadre de l’application des textes relatif à l’égalité professionnelle.
Régime additionnel
La mise en place d’un régime sous la forme d’un PERCO additionnel a été rejetée par la quasi totalité des organisations syndicales.
Compte épargne temps
Ceux ayant un CET ou CPA avant le 29 novembre 2007, la réforme ne s’applique pas (pas de décote et valeur annuité 2%).
Pour les nouveaux contrats application de la réforme en fonction de sa date de départ et de son âge pivot (application de la décote si départ plus tôt).
Pénibilité
- Création d’un observatoire des conditions d’exercice des métiers.
- Renvoie de la question dans le rendez-vous 2008.
2ème partie de carrière
Etude dans le cadre des parcours professionnels.
(*) L‘ensemble de notre intervention est disponible auprès des militants de la CGT-RATP et sur notre site Internet: http://www.cgt-ratp.fr
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Le vrai débat sur les retraites
Rencontre de la CGT avec Xavier BERTRAND, le 24 octobre 2007
Le ministre Xavier BERTRAND a commencé la réunion en disant « La détermination du gouvernement est totale » et qu’il recevait à nouveau les organisations syndicales pour écouter leurs propositions dans le cadre de la réforme proposée dans le document d’orientation du 10 octobre 2007.
La CGT a répondu à cette nouvelle invitation bilatérale, celle-ci pouvant permettre de clarifier les positions de chacun.
Le gouvernement doit prendre la mesure de la mobilisation exceptionnelle du 18 octobre 2007 où les salariés ont rejeté majoritairement le cadre gouvernemental de la réforme proposé le 10 octobre.
Nous sommes venus écouter ce que le gouvernement propose après la mobilisation du 18 octobre 2007.
La CGT n’était pas venu pour faire des propositions dans le cadre de cette réforme et a réaffirmé ses positions :
Il est possible de faire autrement, la CGT propose :
- Une politique qui vise à créer un « contre-choc emploi » permettant de relever le taux d’emploi.
Exemple : 1 million d’emplois supplémentaires avec 1 salaire mensuel de 1500 € = 5 milliards de cotisations supplémentaires par an pour la retraite et 3 milliards d’économie sur le chômage qui pourraient être réinjectés.
Cela ferait des ressources supplémentaires pour la protection sociale.
Une réforme de la cotisation employeur tenant compte de la masse salariale et de la richesse créée par le travail dans l’entreprise. Cette réforme annulerait les exonérations de cotisations pour les entreprises.
Taxation des produits financiers. La proposition de la taxation des produits financiers se renforcerait grâce à une coordination au niveau européen.
Contact: syndicat@cgt-metro-rer.fr